Directive Européenne n°92-16 du 16 mars 1992 N0 9216 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89299 CEE CONCERNANT LES FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
JOUE du 21 mars 1992
CELEX : 392L0016
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1993.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, ETABLISSEMENT FINANCIER, BANQUE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, FONDS PROPRES