Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins
JOCE L 45 du 19 février 1975
- CELEX : 31975L0117
- Directive européenne
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- Résumé
Les États membres mettent en vigueur les dis positions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, pour se conformer à la présente directive dans un délai d'un an à compter de sa notification.
- Mots-clés
TRAVAIL, REMUNERATION, SALAIRE, TRAVAILLEUR, EGALITE HOMME-FEMME, PRINCIPE, PLAINTE, EMPLOYEUR, ACTION EN JUSTICE, INFORMATION, DISCRIMINATION, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
- Observations