Décret n°71-117 du 3 février 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHES ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, DE L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE ET DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION, SIGNES A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 (CONVENTION DE YAOUNDE)