du 29 mars 1994 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES DESTINE A IDENTIFIER LA LIGNE APPELANT LES CENTRES DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS DES SERVICES D'AIDE MEDICALE URGENTE

Version INITIALE

NOR : INDP9400376V