du 29 novembre 1998 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 19-11-1998 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE PARTICIPATIONS MINORITAIRES DE L'ETAT AU CAPITAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM
NOR : ECOX9802850V
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX9802850V
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.