Directive Européenne n°2002-51 du 19 juillet 2002 2002/51/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
JOUE n°252 du 20 septembre 2002
CELEX : 302L0051
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 20 septembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er avril 2003. La présente directive modifie le chapitre 5 de la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 pour renforcer les limitesd'émission de gaz polluants par les véhicules à moteur à deux et trois roues. Elle fixe le calendrier de la mise en uvre de ces valeurs limites renforcées: dans la réception des nouveaux véhicules, la reconnaissance des certificats de conformité des véhicules (articles 2 et 3), et dans le contrôle des émissions de gaz (article 7). L'article 4 prévoit des incitations fiscales pour les entreprises anticipant l'application de ce calendrier. L'article 8 prévoit l'évolution du dispositif, en cohérence notamment avec les normes internationales en cours d'élaboration pour l'harmonisation des cycles d'essai.Mots-clés
MOTO, MOTOCYCLE, ENVIRONNEMENT, POLLUTION, EMISSION, GAZ, REDUCTION, CONTROLE, RECEP TION, VEHICULE A MOTEUR, NORME, TEST, ESSAI, VALEUR LIMITE