Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JORF du 4 janvier 1970
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Hoguet 1
- loi Hoguet 1 [1970]
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