Décret n°88-858 du 29 juillet 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX ARRETES PREVUS PAR LA LOI 651003 DU 30-11-1965 RELATIVE A LA FIXATION DES LOYERS DES LOCAUX INSALUBRES A USAGE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION,DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE