Directive Européenne n°68-31 du 22 décembre 1967 DE LA COMMISSION NO 6831 PORTANT FIXATION DU RYTHME DE SUPPRESSION DU DROIT DE 0,5% POUR SERVICES ADMINISTRATIFS APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES

JOCE du 16 janvier 1968

CELEX : 368L0031

Mots-clés

DIRECTIVE CEE, IMPORTATION, DOUANE, DROIT DE DOUANE, SUPPRESSION, MARCHANDISE, SERVICE ADMINISTRATIF, ITALIE