Directive 64/225/CEE du Conseil visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services
JOCE n°56 du 4 avril 1964
CELEX : 31964L0225
Directive européenne :
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Abrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012.
Mots-clés
ASSURANCE, REASSURANCE, RETROCESSION, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, SOCIETE D'ASSURANCE, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, ACTIVITE NON SALARIEE, PERSONNE PHYSIQUE, COMPAGNIE D'ASSURANCES, SOLVABILITE-I