Décret n°98-519 du 19 juin 1998 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 09-01-1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU,SIGNE A PARIS LE 26-06-1995