Loi n°72-625 du 5 juillet 1972 MODIFIANT LA LOI 67557 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COURS D'ASSISES DANS LA REGION PARISIENNE ET LES ART. 232,260 ET 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

JORF du 9 juillet 1972
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