Loi n°63-1230 du 14 décembre 1963 RATIFIANT LE DECRET 621484 DU 07-12-1962 PORTANT NON APPROBATION DE LA DELIBERATION N0 3 DU 08-06-1962 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE RELATIVE A L'EXONERATION DES DROITS DE DOUANE SUR LE MATERIEL,DES PIECES DE RECHANGE,LE CIMENT ET LES PRODUITS HYDROCARBONES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA ROUTE TERRITORIALE N0 1 (SECTION NOUMEA-LA-TONTOUTA)