Loi n°63-1177 du 28 novembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS SIGNE A MADRID LE 8 JANVIER 1963