Décret n°88-334 du 6 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES DUE PAR LES ASSURES EN SITUATION DE PRERETRAITE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ASES8701829D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps