Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR : EQUX8910174L
JORF du 8 juillet 1989
JORF du 8 juillet 1989
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Malandain - Mermaz
- loi Malandain [1989]
- loi Mermaz [1989]
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Version initiale