Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

NOR : EQUX8910174L
JORF du 8 juillet 1989

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Malandain - Mermaz
  • loi Malandain [1989]
  • loi Mermaz [1989]

Version initiale

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