Loi n°54-1216 du 6 décembre 1954 MODIFIANT LES ART. 68 (REMISE DES EXPLOITS),1037 (FIXATION DES HORAIRES INTERDITS POUR LES SIGNIFICATION ET EXECUTION) ET 1039 (AL. 1: MENTION SUR L'EXPLOIT DE LA FERMETURE A HEURE LEGALE DES BUREAUX PUBLICS OU L'HUISSIER S'EST PRESENTE) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE