Décret n°64-128 du 12 février 1964 RELATIF A LA SOLDE DE DISPONIBILITE DE CERTAINS OFFICIERS QUI AURONT OPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (2E) DE LA LOI 631333 DU 30-12-1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE

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