Décret du 2 avril 1981 M. BARBET MARC,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT, ET M. SCHMELCK ROBERT, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION,SONT NOMMES POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR UNE PERIODE DE 6 ANS,A COMPTER DU 17-04-1981

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