Décret n°76-385 du 1 avril 1976 PORTANT PUBLICATION DES PROTOCOLES I, II & III ETABLIS PAR LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE REUNIE EN VUE DE LA MISE EN VIGUEUR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LE TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER DES MARCHANDISES (CIM) ET DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) DU 07-02-1970, DE L'ANNEXE I (RID) A LA CIM ADOPTEES EN 03 ET 09-1974 ET DES MODIFICATIONS DU TEXTE DES ANNEXES IV & V (RIP & RICO) A LA CIM