Arrêté du 22 mai 1989 RELATIF A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 87354 DU 25-06-1987 MODIFIANT CERTAINES DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS INDUSTRIELS EN CE QUI CONCERNE LES SIGLES DISTINCTIFS ATTRIBUES AUX ETATS MEMBRES

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUS8900498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1989/5/22/EQUS8900498A/jo/texte

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps