Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (1ERE ET 2EME LISTE)
NOR : JUSF8850082A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF8850082A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.