LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
JORF du 14 juillet 1983
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi le Pors
- loi le Pors [juillet 1983]
Version initiale