Décret n° 88-1067 du 23 novembre 1988 portant attribution, à compter du 1er octobre 1988, de deux points d'Indice majoré aux personnels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
NOR : FPPX8800160D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX8800160D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.