Décret n°54-322 du 22 mars 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DE LA PORCELAINE
Décret n°54-322 du 22 mars 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DE LA PORCELAINE
JORF du 23 mars 1954
Version initiale