Décret n°83-551 du 30 juin 1983 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE: 11750FRS PAR AN A COMPTER DU 01-07-1983

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)

PDF - 26,7 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 5,5 Mo