Décret n°93-1066 du 9 septembre 1993 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
NOR : AGRG9300939D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit