Décret n°88-762 du 17 juin 1988 RELATIF A LA TUTELLE D'ETAT ET A LA CURATELLE D'ETAT,MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL

NOR : JUSC8820244D
JORF du 19 juin 1988
Version initiale
Retourner en haut de la page