Décret n°69-207 du 5 mars 1969 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET LES CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26 Mo