Décret n°97-971 du 15 octobre 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AUX ART. 2 ET 3 DE L'ACCORD D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14-06-1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES FAITE A SCHENGEN LE 19-06-1990,SIGNE A PARIS LE 27-11-1990