Décret du 15 janvier 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1997 PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

Version INITIALE

NOR : JUSF9850003D

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,9 Mo