Décret n°74-86 du 29 janvier 1974 MODIFICATION DU DECRET DU 18-12-1927 PORTANT RAP. POUR EXECUTION DE LA LOI DU 21-06-1865, 22-12-1888 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 21-12-1926

JORF du 5 février 1974
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