Arrêté du 24 septembre 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 215 DU CODE DES DOUANES

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDD8750000A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,4 Mo