Décret n°59-702 du 9 juin 1959 RELATIF A LA COMMISSION DE SAUVEGARDE DES DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELS. DEFINISSANT LA MISSION DE LA COMMISSION DE SAUVEGARDE CREEE PAR DECRET DU 07-05-1957. CETTE COMMISSION A POUR MISSION DE CONSTATER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS LES ATTEINTES QUI POURRAIENT ETRE PORTEES AUX DROITS DE L'HOMME