Arrêté du 27 mai 1982 APPROBATION DE L'ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT RELATIVE AUX REGLES EN MATIERE DE NEGOCIATION, DE BIENS A VENDRE OU A LOUER

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)

PDF - 28,7 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 4,5 Mo