Arrêté du 28 février 1973 TAUX DE COTISATIONS A VERSER PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE, AINSI QUE LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT ET COURTIER DE FRET, POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS EN 1973