Décret n°59-1329 du 16 novembre 1959 PORTANT MODIFICATION DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ART. 190 DU REGLEMENT DU 03-04-1869 SUR LA COMPTABILITE DES DEPENSES DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE (SAISIE-ARRET ET CESSION DES SOLDES)