Décret n°59-1249 du 27 octobre 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ISRAELIENNE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 12 NOVEMBRE 1958

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,6 Mo