Arrêté du 15 octobre 1999 FIXANT LE MONTANT DES DOTATIONS DES FONDS NATIONAUX DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES,DE GESTION ADMINISTRATIVE,D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE MEDECINE PREVENTIVE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES POUR 1998
NOR : MENS9923245A