Décret du 5 septembre 1930 FIXANT LA CONDITION JURIDIQUE DES METIS NES SUR LE TERRITOIRE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE,DE PARENTS DONT L'UN DEMEURE LEGALEMENT INCONNU,SONT PRESUMES D'ORIGINE FRANCAISE OU D'ORIGINE ETRANGERE DE SOUCHE EUROPEENNE,POURRONT OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE FRANCAIS A LA CONDITION DE JUSTIFIER.(PRODUIRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL)