Décret du 5 décembre 1912 RELATIF A LA CREATION DE POINCONS DE GARANTIE POUR LA MARQUE DES OUVRAGES D'ORFEVRERIE,DE BIJOUTERIE ET DE JOAILLERIE,COMPOSES EN TOUT OU PARTIE DE PLATINE

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 9,8 Mo