Arrêté du 9 août 1991 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA COLLABORATION ENTRE CEUX-CI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTATIONS VETERINAIRES ET ZOOTECHNIQUES
NOR : AGRG9101826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1991/8/9/AGRG9101826A/jo/texte