Arrêté du 16 septembre 1989 HABILITANT LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS POUR EFFECTUER DES ESSAIS ET MESURES DE TYPE PREVUS PAR L'ART. 5-3 DU DECRET 8978 DU 07-02-1989,LE DESIGNANT COMME ORGANISME AGREE POUR LA VERIFICATION DU RESULTAT DES ESSAIS SUSMENTIONNES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS
NOR : TEFT8903726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1989/9/16/TEFT8903726A/jo/texte