Arrêté du 6 septembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT8920103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1989/9/6/ECOT8920103A/jo/texte

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps