Arrêté du 28 novembre 1962 PRIX DE CERTAINS COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES IMPORTES DE PAYS NON MEMBRES DE LA CECA, L'ARRETE NO 22962 DU 20-05-1955 EST APPLICABLE AUX AGGLOMERES DISTILLES ET SEMI-DISTILLES IMPORTES DE PAYS NON MEMBRES DE LA CECA