Circulaire du 2 mai 1974 RELATIVE A LA REDACTION DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE (MODERNISATION DU LANGAGE JUDICIAIRE; ALLEGEMENT ET SIMPLIFICATION DES ACTES: RENSEIGNEMENTS SUR LES DEMARCHES ET LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LE JUSTICIABLE; HUMANISATION DES ACTES)
Circulaire du 2 mai 1974 RELATIVE A LA REDACTION DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE (MODERNISATION DU LANGAGE JUDICIAIRE; ALLEGEMENT ET SIMPLIFICATION DES ACTES: RENSEIGNEMENTS SUR LES DEMARCHES ET LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LE JUSTICIABLE; HUMANISATION DES ACTES)
JORF du 11 mai 1974
Version initiale