Arrêté du 31 mai 1997 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT AFFERENT AUX INTERETS DE BONS DE CAISSE,DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE AU 2 DE L'ART. 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU PRELEVEMENT DU PREVU A L'ART. 125A DU MEME CODE ET MODIFIANT L'ANNEXE IV A CE CODE
NOR : BUDF9700006Z