Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSC8720620A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 7,1 Mo