Arrêté du 2 août 2007 portant approbation d'une disposition statutaire en application de l'article 14 (5°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Version INITIALE

NOR : AGRS0758910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/AGRS0758910A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 5 bis des statuts de l'institut de formation des cadres paysans (IFOCAP) ainsi conçue : « L'association peut recourir à l'embauche d'un fonctionnaire en détachement pour le poste de directeur ».