Arrêté du 5 octobre 2007 autorisant la société Dalkia France à exercer occasionnellement l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : DEVE0767498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/5/DEVE0767498A/jo/texte

Texte n°6



  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 octobre 2007, la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, BP 38, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exercer dans le cadre de ses activités industrielles l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel.